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Conditions générales de vente des prestations de formation

Par la société ITIS (Ci-après « les Conditions Générales de Vente), Sarl au capital de 40.000 Euros, dont le siège social est situé au 128 Allée des Champs Elysées – Immeuble l’Européen – 91042 EVRY CEDEX et dont le numéro d’identification est 489 577 650 000 26 RCS EVRY (ci-après « ITIS »)

(Déclaration d’activité n° 11910589591)

Les actions de formation dispensées par ITIS rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Chaque formation dispensée par ITIS porte un numéro d’identification unique, une dénomination, un titre et un contenu.

La participation aux formations dispensées par ITIS implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.

La vente des prestations de formation par ITIS est exclusivement réservée aux entreprises. Les prestations vendues concernent la formation « inter » et « intra » entreprises des personnels de tous niveaux dans le domaine de l’informatique et/ou du management.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de ITIS, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise », ou des offres spéciales décrites ci-après.

De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.

Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable d’ITIS dûment habilité à cet effet.

Le fait qu’ITIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter entreprise » proposées par ITIS dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprise » définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par ITIS et le Client.

Elles s’appliquent également aux offres spéciales dénommées “Offres Spéciales ITIS ” qui comprennent : le Visa-Société, les différents Passeports, cette liste n’étant pas limitative.

Pour être prise en compte par ITIS, toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le Client. Dès réception du bon de commande, ITIS s’engage à traiter la commande dans les 5 jours.

ITIS se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, ITIS s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

Si cette formation est financée par une des “Offres Spéciales ITIS ”,la durée de validité du programme (Visa-Société / Passeports) sera prolongée jusqu’à la prochaine session de ladite formation.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à ITIS par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège d’ITIS.

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

  1. Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;
  2. Tout report ou toute annulation intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par ITIS égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ;
  3. Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à ITIS à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;
  4. Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

La liste des prix ainsi que les “Offres Spéciales ITIS ” permettant de bénéficier de conditions préférentielles (Visa-Société / Passeports) figurent au catalogue en vigueur de ITIS et sur son site Internet ; elles peuvent être communiquées sur demande du Client.

Le prix facturé par ITIS inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de ITIS (infrastructure de haut niveau, support de cours, moyens pédagogiques).

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Une facture sera établie et remise au Client par ITIS de la façon suivante :

  1. à l’issue de la formation pour tout Client inscrit, ou au cours de celle-ci si elle devait dépasser un mois,
  2. et, pour toutes les “Offres Spéciales ITIS ”, dès réception de la confirmation écrite et signée par le Client de la commande.

Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l’établissement de cette facture.

  1. Calcul des heures produites : Les heures de formation sont réputées fournies dès lors qu’elles ont été produites par ITIS. En cas d’absences du stagiaire, les heures de formation produites restent dues par l’entreprise. 

Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de ITIS.

ITIS étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées par ITIS tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par ITIS.

ITIS se réserve le droit d’exiger un prépaiement quinze jours avant le début de la formation. Dans ce cas le Client pourra se voir refuser l’accès à la formation si le paiement n’a pas été effectué dans les délais requis.

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCA, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès d’ITIS et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCA dont il dépend.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par ITIS.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par ITIS. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

La rupture de la présente convention de formation peut résulter soit :

    1. De la rupture du contrat de professionnalisation : le budget du centre de formation est arrêté en fonction d’un nombre déterminé de stagiaires par programme de formation dont le coût global est indépendant du nombre effectif de stagiaires présents. L’engagement de l’entreprise sur le coût global de la formation et son règlement, tels que prévus aux articles 8 et 9 est donc irrévocable sauf accord du centre de formation. Par exception, la rupture du contrat de professionnalisation, au cours des trois premiers mois qui suivent la date de sa signature, entraîne la rupture de plein droit de la présente convention, avec effet à la date de notification par l’entreprise au centre de formation, conformément 4 ci-après. Dans ce cas, seules sont dues par l’entreprise les heures produites à cette date.
    2. D’une décision d’exclusion définitive du stagiaire : L’exclusion définitive du stagiaire, conformément au Règlement Intérieur d’ITIS, entraîne la rupture de la présente convention. ITIS en informe l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures. Dans ce cas, les heures de formation produites restent dues par l’entreprise jusqu’à la date d’exclusion. 
    3. Du défaut de règlement de la formation par l’entreprise, conformément aux artivles 8 et 9 de la présente convention et après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse dans le délai de 15 jours, ITIS peut suspendre unilatéralement l’exécution de ses prestations. ITIS notifie cette suspension à l’entreprise et au stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Faute de régularisation par l’entreprise, dans les huit jours de la suspension de la convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par ITIS sans préjudice de ses droits à règlement et réparation du fait de l’inexécution de la convention. 
    4. De la non-habilitation de l’entreprise, du non-enregistrement du contrat de professionnalisation et/ou de la non prise en charge de la formation par un OPCA/OPCO : le refus d’enregistrement du contrat de professionnalisation par l’OPCA/OPCO et ou/le refus de prise en charge du coût de formation par un OPCA/OPCO peuvent entraîner la rupture de la présente convention à la demande de l’entreprise dans le seul cas où ils sont notifiés à ITIS dans le délai maximum de 30 jours à compter de la signature du contrat de professionnalisation. Les versements effectués par l’entreprise sont dans ce cas régularisés au prorata des heures de formation produites jusqu’au jour de réception de ladite notification. 
    5. Conséquences du maintien de la relation de l’entreprise avec le stagiaire : si la rupture de la convention de formation, dans les conditions visées aux alinéas 1 à 4 ci-dessus ou dans toutes les autres conditions, conduit l’entreprise ou l’une quelconque des entités appartenant au même groupe, à conserver ce stagiaire avec ou sans contrat de professionnalisation, celle-ci devra régler à ITIS, outre l’intégralité des heures produites restant dues, une indemnité de rupture égale à 50% du montant total des heures restant à produire, telles qu’elles résultent du calendrier de formation. Les heures produites restant dues et l’indemnité de rupture sont exigibles dès la constatation de la rupture. 

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de ITIS.

Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur d’ITIS dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

A ITIS: au 128 Allée des Champs Elysées – Immeuble l’Européen – 91042 EVRY CEDEX.

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre ITIS et le Client.

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social d’ITIS.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ITIS et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Nanterre sera le seul compétent.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.